Vous louez un appartement ou une maison meublée ?
S’il s’agit de la résidence principale du locataire, le bail est soumis aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail est conclu par écrit. Certains diagnostics doivent y être annexés (Fiche 10-2 : les diagnostics obligatoires en cas de location.) Depuis le 1er août 2015, il doit être établi selon un modèle type et une notice d’information y est annexée.

Le bail a une durée de 1 an au moins, et se renouvelle automatiquement. Cependant, pour un locataire étudiant, il est possible d’établir un bail de 9 mois, qui ne se renouvelle pas.

Pendant le bail, le locataire paie les charges locatives et supporte les réparations locatives. Les réparations non locatives sont réalisées par le bailleur.

S’il souhaite mettre fin au bail, le locataire peut donner congé moyennant un préavis d’un mois.

Le bailleur qui souhaite modifier les conditions de la location doit en informer le locataire 3 mois au moins avant la fin du bail. Si le locataire accepte ces nouvelles conditions, le bail est renouvelé pour 1 an.

Enfin, le bailleur peut donner congé, en informant le locataire 3 mois au moins avant la fin du bail. Il doit motiver son refus de renouvellement par sa décision soit de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, par exemple parce que le locataire ne respecte pas les règles du bail.

Malgré la possibilité de donner congé, le bailleur est limité par les deux statuts protégeant de certains locataires :

• Le locataire âgé d’au moins 65 ans au terme du bail et ayant de faibles ressources. Mais ce statut tombe si le bailleur lui-même a plus de 65 ans au terme du bail ou des ressources faibles.
• Le locataire bénéficiaire, pour chaque jour de congé posé, de l’allocation journalière de présence parentale, mentionnée à l’article L544-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où le locataire assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cela vise également les locataires qui sont agents publics bénéficiant du congé de présence parentale. Le locataire doit également justifier de ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministère chargé du logement, tout comme pour le locataire âgé qui bénéficie d’un statut protégé.

En cas de statuts protecteurs, le bailleur qui délivre un congé est tenu de proposer un logement de substitution correspondant aux besoins et possibilités du locataire protégé, dans les limites géographique prévues à l’article 13 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. A défaut il ne sera pas possible de délivrer un congé et le bail sera reconduit.