Vous louez un appartement ou une maison meublée ?
S’il s’agit de la résidence principale du locataire, le bail est soumis aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail est conclu par écrit. Certains diagnostics doivent y être annexés (Fiche 10-2 : les diagnostics obligatoires en cas de location.) Depuis le 1er août 2015, il doit être établi selon un modèle type et une notice d’information y est annexée.

Le bail a une durée de 1 an au moins, et se renouvelle automatiquement. Cependant, pour un locataire étudiant, il est possible d’établir un bail de 9 mois, qui ne se renouvelle pas.

Pendant le bail, le locataire paie les charges locatives et supporte les réparations locatives. Les réparations non locatives sont réalisées par le bailleur.

S’il souhaite mettre fin au bail, le locataire peut donner congé moyennant un préavis d’un mois.

Le bailleur qui souhaite modifier les conditions de la location doit en informer le locataire 3 mois au moins avant la fin du bail. Si le locataire accepte ces nouvelles conditions, le bail est renouvelé pour 1 an.

Enfin, le bailleur peut donner congé, en informant le locataire 3 mois au moins avant la fin du bail. Il doit motiver son refus de renouvellement par sa décision soit de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, par exemple parce que le locataire ne respecte pas les règles du bail.

Le locataire âgé ayant de faibles ressources bénéficie d’une protection particulière.